RITUELS ALCHIMIQUES

Théa Face Yoga

P et V
Rue Brémontier
40660 Moliets

 

1.  Portée des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour  objet de  définir les conditions  de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, les  entrepreneur-e-s et  leurs  client-e-s.  Toute  validation de devis, contrat  de prestation  de  service  ou  de  commande  de  vente  de  marchandises  entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du-de la client-e des présentes conditions générales de vente.

Tout-e entrepreneur-e, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des  conditions  particulières de vente ;  ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou  bon  de  commande et  peuvent  présenter  des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

 

2. Les prix et devis

Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneur-e-s  ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

•  les  prix  sont  indiqués  en  euros,  nets,  hors  taxes  et  droits  divers  et  seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité ;

•  les frais de  transport et d'emballage sont indiqués en supplément  à la même condition que les prix ;

•  les  caractéristiques  des  biens  ou  des  services  sont  présentées  dans  un descriptif qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture) ;

•  le délai auquel l'entrepreneur-e s'engage à effectuer la prestation ou à envoyer  la  marchandise  ainsi  que  ses  coordonnées  (adresse,  téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

En  cas  de  souscription  à  une  prestation  de  formation,  une  convention  sera rédigée et signée entre les parties.

 

3. Escompte

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

 

4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de Théa Face Yoga :

• soit par chèque en précisant l’ordre au nom de Théa Face Yoga ;

• soit par espèces ;

• soit par virement bancaire sur le compte de Théa Face Yoga
• soit en ligne via Stripe sur notre  site internet hébergé par Podia 

Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à l’article 5.

 

5. Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. 

Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

6. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Théa Face Yoga.

 

8. Réserve de propriété – transfert de garde

L'acquéreur  ne  devient  propriétaire  des  marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Le  transfert de garde des marchandises s'applique dès la remise des produits au transporteur des produits si les client-e-s ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le-la vendeur-se, le transfert de garde s'appliquera à la réception de la marchandise.

 

9. Délai de livraison

Le-la client-e a été  informé-e des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution  des  prestations  de  services  avant  la  signature  du  contrat  ou  la confirmation de la vente (voir art 3).

Il appartient au-à la client-e de vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le-la client-e doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.

Si  un  dommage  est  constaté  sur  une  marchandise  acheminée  par  un transporteur  du  choix  du-de la  client-e,  l'endommagement  ou  la  perte  devra  être supportée  par  le-la client-e.  Dans  le  cas  où  c'est  le-la  vendeur-se  qui  a  choisi  le transporteur, la responsabilité de la marchandise lui incombe jusqu'à la réception physique des marchandises par le-la client-e.

 

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout-e acheteur-se dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou  endommagés  et  doivent  être  retournés  intacts  avec  leurs  éventuels accessoires,  manuels  d'utilisation  et  autre  documentation.  Ce  délai  de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande  des  marchandises. Pour  renoncer  à  son  engagement  l’acheteur-se  doit envoyer  une  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception  et  renvoyer  les marchandises  à  ses  frais accompagné d’un  bordereau  de  rétractation  ou  de  retour  des marchandises.  Le  paiement  qui  a  été  effectué  sera  remboursé  15  jours  après  la  réception  du  bordereau  de  rétractation  et/ou  de réception des marchandises retournées.

Il  est  rappelé  que  tous  les  produits  peuvent  être  retournés,  à  l'exception  des produits  listés  à  l'article  L121-21-8  du  Code  de  la  Consommation.  

 

11. Annulation de commande

• du fait du client

En cas d'annulation de commande, hors délai de rétraction, du fait du-de la client-e, Théa Face yoga pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises  déjà  livrées  et  n'ayant  fait  l'objet  d'aucun  retour  selon  les indications proposées dans le paragraphe précédent.

• du fait de Théa Face Yoga

La responsabilité de Théa Face Yoga ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les  présentes  conditions  générales  de  vente  découlent  d'un  cas  de  force majeure.  À  ce  titre,  la  force  majeure  s'entend  de  tout  événement  extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

12. Garantie et responsabilité

Théa Face yoga dispose  d'une  assurance  Multi-garantie  Activité professionnelle porteurs de projet  auprès de Macif 79037 Niort cedex 9.

Tout incident, dont la cause  ne pourra être prouvée par le-la client-e, ou qui sera la conséquence  notamment  de  conditions  d'exploitation  non  conformes  ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou  encore d'un cas de force majeure,  ainsi  que  toutes  les  conséquences  de  cet  incident,  resteront exclusivement à la charge du-de la client-e.

 

13. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Théa Face Yoga recueille des données.
 

Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. 

Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

14. Contestation

Tout  litige  relatif  à  l'interprétation  et  à  l'exécution  des  présentes  conditions générales de vente est soumis au droit français. À  défaut  de  résolution  amiable,  le  litige  sera  porté  devant  le  Tribunal  de commerce de Mont de Marsan.

 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites CGV), s'appliquent sans restriction ni réserves à tout achat des services
suivants :
Bootcamp programme en ligne
Abonnements mensuels Face Yoga en ligne
Prestation Oralift
Prestation Face Yoga en ligne et en présentiel  tels que proposés par  Théa Face Yoga aux clients non professionnels sur le site https://www.theafaceyoga.com
Les caractéristiques principales sont présentées sur le site internet https://www.theafaceyoga.com
Le client est tenu d'en prendre possession avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.theafaceyoga.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le site https://www.theafaceyoga.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Association Théa Face Yoga
Anne Ferrandez
P et V
Rue Brémontier
40660 Moliets
Thea.totem@gmail.com
tel 06 76 03 21 92

Article 2 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://www.theafaceyoga.com lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://www.theafaceyoyga.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.

Le paiement commandé au client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Article 3- Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.theafaceyoga.com les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

le client choisit une prestation, devient membre de l'association en s'inscrivant pour accéder aux services et paie par mode de paiement sécurisé.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.theafaceyoga.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Les abonnements mensuels sont reconduits  automatiquement d'un mois sur l'autre mais un simple clic dans les paramètres du compte du client permet de désactiver cette fonction.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://www.theafaceyoga.com

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 
Article 5 - Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Abonnements mensuels et Bootcamp en ligne : accès immédiat après réception du paiement

Prestations oralift et personnalisées, en ligne ou en présentiel : prise de rendez vous après réception du paiement.

Elixir vibratoire : 2 mois après réception du paiement.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 2 mois (pour les prestations de service sur mesure)  à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur
le site https://www.theafaceyoga.com

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cade d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de la part du client, concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées  par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de sept jours par mail à thea.totem@gmail.com à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations avec tous les justificatifs y afférent, auprès du prestataire.

Aucune réclamation de pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 - Droit de rétractation

Compte tenu des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc convenu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 - Responsabilité du prestataire - Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L 217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L 217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article l 217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention".

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit (mail thea.totem@gmail.com ), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site https://www.theafaceyoga.com du prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 8 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.theafaceyoga.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de l'utilisation et la création du compte / utilisateur :
nom prénom adresse postale numéro de tel adresse mail

Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://www.theafaceyoga.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
 
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du prestataire et de ses salariés.
 
Le responsable du traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai  2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 
8.3 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu' internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.6 Mise en œuvre du droit des clients et utilisateurs

En application à la règlementation des droits applicables aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.theafaceyoga.com disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la façon suivante :
en se connectant à leur compte utilisateur, dans les paramètres;
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
-Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations  en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
-ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
-Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www/theafaceyoga.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10- Droit applicable- Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

Article 11- Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse mail du prestataire indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est Bayonne-mediation.com

Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.